Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Soline, accessible via solinebtp.fr et app.solinebtp.fr, édité par Florian LAPERTOT EI, exerçant sous le nom commercial AlphaSysAI (Entrepreneur individuel (micro-entreprise)), 4 Rue Barbès, 11700 Capendu, France (SIRET : 10581563300018).

Soline est une plateforme SaaS destinée aux artisans du bâtiment pour la gestion de leur activité (devis, factures, rendez-vous, messagerie, site vitrine) et, dans les formules Pro et Premium, une secrétaire vocale fonctionnant par intelligence artificielle (« Soline »). Des espaces clients permettent aux particuliers de suivre leurs échanges, devis et factures avec leur artisan.

L'inscription ou l'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et des Conditions générales de vente (CGV).

2. Comptes et accès

• Compte artisan : réservé aux professionnels du bâtiment. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes (identité, coordonnées, statut juridique le cas échéant).
• Compte client : permet à un particulier ou à un professionnel d'accéder aux documents et échanges liés à un artisan.
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
• AlphaSysAI se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, de fraude ou d'usage abusif.

3. Abonnement et tarification

L'accès aux fonctionnalités payantes de Soline est subordonné à la souscription d'un abonnement. Les offres, tarifs, modalités de paiement, durée, renouvellement et résiliation sont détaillés dans les Conditions générales de vente (CGV).

Un essai gratuit (secrétaire vocale Soline comprise, nombre d'appels limité) peut être proposé lors de la première souscription, pour une durée limitée et selon les conditions affichées au moment de la souscription. Il requiert l'enregistrement d'un moyen de paiement : aucun montant n'est prélevé avant la fin de l'essai, et l'abonnement peut être résilié à tout moment avant cette date, sans frais.

4. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Soline intègre des fonctionnalités assistées par intelligence artificielle (qualification de demandes, suggestions de devis, estimation de prix de matériaux, assistant interne, secrétaire vocale).

• Les contenus générés (textes, estimations, brouillons de devis, réponses téléphoniques) sont fournis à titre d'assistance. L'artisan reste seul responsable de la validation, de l'envoi et de la conformité de ses devis, factures et engagements auprès de ses clients.
• Les estimations issues du tunnel public ou du widget embarqué sont indicatives et non contractuelles tant qu'un devis formalisé n'a pas été émis par l'artisan.
• Transparence. Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, la secrétaire Soline indique à chaque correspondant, dès le début de l'appel, qu'il s'adresse à une assistante virtuelle. L'artisan ne doit pas modifier ce message ni présenter l'agent comme une personne humaine.
• La secrétaire Soline traite des communications téléphoniques (transcription, synthèse, prise de rendez-vous). L'artisan informe ses clients de ce traitement (par exemple dans ses mentions d'information ou sur son site), s'assure d'être titulaire de la ligne ou habilité à mettre en place le renvoi d'appel, et valide les rendez-vous et devis préparés avant tout engagement envers le client.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le service conformément à sa destination professionnelle et à la loi ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni diffuser de contenus illicites ;
• ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données ;
• respecter la confidentialité des données de ses clients et obtenir les consentements requis.

5 bis. Envoi comptable et pièces transmises

Le service d'envoi comptable permet à l'utilisateur artisan (ci-après « l'Artisan ») de faire adresser chaque mois par AlphaSysAI (ci-après « l'Éditeur ») à son expert-comptable les factures émises avec Soline, ainsi que des pièces qu'il ajoute lui-même (factures d'achat, tickets de caisse, relevés, justificatifs de frais).

• Destinataire consentant. Aucun envoi n'a lieu tant que le destinataire indiqué n'a pas expressément accepté, depuis le lien qui lui est adressé, de recevoir les envois de l'Artisan. L'Artisan ne peut désigner qu'un professionnel chargé de sa comptabilité, avec son accord.
• Usage exclusivement comptable. Les pièces transmises doivent être des documents comptables ou justificatifs se rapportant à l'activité professionnelle de l'Artisan. Il est interdit de transmettre tout autre contenu, et notamment : tout contenu à caractère pornographique ou sexuel, tout contenu impliquant des mineurs, tout contenu violent, haineux, diffamatoire ou harcelant, tout contenu portant atteinte à la vie privée ou aux droits d'un tiers, ainsi que tout fichier malveillant.
• Responsabilité. L'Artisan est seul responsable des pièces qu'il transmet et de leur contenu. L'Éditeur agit en simple intermédiaire technique de transmission et ne prend pas connaissance des pièces avant leur envoi.
• Conservation. Les pièces ajoutées sont stockées de façon temporaire, dans un espace privé accessible au seul compte de l'Artisan, jusqu'à leur envoi. Elles sont supprimées dès l'envoi réussi, ou au plus tard quarante-cinq (45) jours après leur dépôt si aucun envoi n'a lieu. L'Éditeur n'en conserve aucune copie ; seuls le nombre de pièces et la date de chaque envoi sont conservés. Les copies reçues par le destinataire et par l'Artisan (en copie de chaque envoi) relèvent de leur seule responsabilité.
• Manquements. En cas d'usage contraire au présent article, l'Éditeur peut suspendre sans délai le service d'envoi comptable, puis le compte de l'Artisan dans les conditions de l'article 9. Tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance est signalé aux autorités compétentes, notamment via la plateforme PHAROS, et les informations d'identification de l'Artisan dont l'Éditeur dispose leur sont communiquées sur réquisition.

Tout destinataire qui estime recevoir des envois sans son accord peut y mettre fin en écrivant à support@solinebtp.fr.

6. Disponibilité et maintenance

AlphaSysAI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Aucune garantie de disponibilité ininterrompue n'est accordée.

7. Responsabilité

AlphaSysAI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices commerciaux. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.

L'artisan demeure seul responsable des relations contractuelles avec ses clients, du contenu qu'il publie sur sa vitrine et des documents qu'il émet via la plateforme.

8. Propriété intellectuelle

Le service, son code, sa marque et ses interfaces restent la propriété de AlphaSysAI. L'utilisateur conserve la propriété de ses données et contenus. Il accorde à l'éditeur une licence limitée d'hébergement et de traitement de ces données aux seules fins d'exécution du service.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. En cas de résiliation, l'accès au service prend fin à l'issue de la période en cours. AlphaSysAI peut résilier un compte en cas de manquement grave, après notification lorsque cela est possible.

10. Sous-traitance des données personnelles (article 28 RGPD)

Pour les données personnelles que l'artisan enregistre ou reçoit dans son espace (clients et prospects, devis, factures, messages, appels reçus par la secrétaire Soline), l'artisan est responsable de traitement et AlphaSysAI agit en qualité de sous-traitant. Le présent article constitue le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du RGPD.

• Objet, durée, finalité : fourniture du service Soline (gestion commerciale, facturation, prise d'appels et de rendez-vous), pendant la durée du contrat.
• Données et personnes concernées : identité, coordonnées, adresse du chantier, description des travaux, photos transmises, contenu des appels et messages, données de facturation des clients et prospects de l'artisan.
• Instructions : AlphaSysAI ne traite ces données que sur instruction documentée de l'artisan, constituée par les présentes et par l'usage du service, et l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
• Confidentialité et sécurité : accès limité aux personnes habilitées soumises à confidentialité ; isolation des données entre comptes, chiffrement des échanges, sauvegardes et mesures prévues à l'article 32 du RGPD.
• Sous-traitants ultérieurs : l'artisan autorise le recours aux prestataires listés dans la Politique de confidentialité, liés par des obligations équivalentes. Tout ajout ou remplacement est notifié au moins trente (30) jours à l'avance ; l'artisan peut s'y opposer en résiliant sans frais.
• Transferts hors UE : encadrés par une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types.
• Assistance : AlphaSysAI aide l'artisan à répondre aux demandes d'exercice des droits, et lui notifie toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance.
• Fin du contrat : restitution des données sur demande puis suppression dans les conditions de l'article 12 des CGV, sauf obligation légale de conservation.
• Contrôle : AlphaSysAI met à disposition la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ces obligations.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, l'utilisateur est invité à contacter contact@alphasys.tech afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande à contact@alphasys.tech.

Pour les litiges entre professionnels, la clause de compétence de l'article 15 des CGV s'applique. Les utilisateurs consommateurs conservent le bénéfice des règles de compétence d'ordre public qui les protègent.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@alphasys.tech