1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et la fourniture de l'abonnement au service Soline, édité par Florian LAPERTOT EI, exerçant sous le nom commercial AlphaSysAI (Entrepreneur individuel (micro-entreprise)), 4 Rue Barbès, 11700 Capendu, France, SIREN 105815633 (ci-après « l'Éditeur »).
Le service est réservé aux professionnels du bâtiment (ci-après « l'Artisan ») qui le souscrivent pour les besoins de leur activité professionnelle. L'utilisation du service est en outre soumise aux Conditions générales d'utilisation (CGU). En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et tarifaires.
La création d'un compte et toute souscription valent acceptation des CGV et des CGU dans leur version en vigueur à cette date, dont l'Artisan conserve la trace (date et version acceptées).
2. Offres et tarifs
Les formules d'abonnement sont les suivantes :
- Formule Essentiel — 49 € HT par mois ou 490 € HT par an : logiciel de gestion complet, sans secrétaire vocale Soline.
- Formule Pro — 99 € HT par mois ou 990 € HT par an : logiciel de gestion complet et secrétaire vocale Soline (40 appels inclus par mois civil, non reportables ; au-delà, 0,90 € HT par appel dans la limite du plafond choisi par l'Artisan).
- Formule Premium — 149 € HT par mois ou 1 490 € HT par an : logiciel de gestion complet et secrétaire vocale Soline (100 appels inclus par mois civil, non reportables ; au-delà, 0,70 € HT par appel dans la limite du plafond choisi par l'Artisan).
TVA. L'Éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix indiqué HT est donc le prix effectivement payé. Si l'Éditeur devient redevable de la TVA, celle-ci sera ajoutée au taux en vigueur, après information préalable de l'Artisan dans les conditions de l'article 10.
Chaque formule comprend l'envoi de 1 mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception par mois civil, affranchissement inclus, non reportable. Au-delà, les frais d'affranchissement sont refacturés à l'Artisan au tarif postal en vigueur, sans marge, et seulement après son acceptation expresse du surcoût avant chaque envoi.
Décompte des appels Soline. Un appel est décompté lorsqu'il aboutit et dure au moins 30 secondes ; Soline conclut tout appel au plus tard au bout de 8 minutes. Au-delà des appels inclus, chaque appel est facturé au prix indiqué ci-dessus, dans la limite d'un plafond mensuel que l'Artisan fixe dans ses réglages (0 € possible). Une fois ce plafond atteint, Soline continue de décrocher mais se limite à la prise de message jusqu'à la fin du mois civil. Le dépassement d'un mois est facturé au début du mois suivant, sur le moyen de paiement de l'abonnement.
Rendez-vous pris par Soline. Soline propose uniquement des créneaux compris dans les plages de visite définies par l'Artisan. Chaque rendez-vous reste « à confirmer » jusqu'à sa validation par l'Artisan ; sans validation sous 24 heures, il est annulé et le créneau libéré. Le client est informé par SMS de la confirmation.
3. Essai gratuit
La première souscription d'un compte artisan ouvre droit à un essai gratuit de 30 jours sur la formule choisie ; pour les formules Pro et Premium, la secrétaire vocale Soline est comprise pendant l'essai dans la limite de 10 appels (sans dépassement possible ; au-delà, Soline prend uniquement les messages). L'essai requiert l'enregistrement d'un moyen de paiement : aucun montant n'est prélevé avant la fin de l'essai, date à laquelle l'abonnement débute automatiquement, sauf résiliation préalable, sans frais. En cas de résiliation ou de passage à une formule sans secrétaire vocale, le numéro Soline est retiré.
Si l'abonnement est résilié pendant l'essai, ou si aucun moyen de paiement valide n'est enregistré à son terme, aucun prélèvement n'est effectué et l'abonnement prend fin : la création de nouveaux devis et factures est suspendue jusqu'à la souscription d'une formule. Les documents déjà créés restent consultables. L'essai gratuit n'est accordé qu'une fois par entreprise.
4. Offre promotionnelle « Tarif ambassadeur »
Bénéficiaires. L'offre est réservée aux 50 premiers artisans qui, après avoir enregistré le code AMBASSADEUR (à l'inscription ou depuis Réglages > Abonnement), souscrivent et paient un abonnement Pro et Premium au plus tard le 30 novembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris). L'enregistrement du code seul ne réserve aucune place. Une place est bloquée pendant trente (30) minutes au lancement du paiement ; elle est définitivement attribuée à la confirmation du paiement et libérée si celui-ci n'aboutit pas. L'ordre d'attribution enregistré par le système fait foi ; le nombre de places restantes affiché dans l'espace artisan l'est à titre indicatif. Si l'offre est close au moment du paiement, l'Artisan en est informé avant tout paiement et peut souscrire au tarif normal. Une seule place par entreprise (même SIREN).
Avantage. Remise de 25 % sur le prix HT des formules Pro et Premium, en paiement mensuel comme annuel, appliquée automatiquement lors de la souscription. La remise ne s'applique ni à la formule Essentiel, ni aux appels hors forfait, ni aux frais d'affranchissement.
Durée. La remise est conservée tant que l'abonnement reste actif sans interruption, y compris en cas de passage de Pro à Premium (ou inversement) et en cas d'évolution des tarifs, auquel cas le pourcentage de remise s'applique au nouveau tarif. Elle est sans effet pendant une éventuelle période en formule Essentiel et s'applique de nouveau en cas de retour à Pro ou Premium au sein du même abonnement.
Perte de l'avantage. La remise est définitivement perdue en cas de fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause (résiliation par l'Artisan, résiliation pour impayé non régularisé). Une nouvelle souscription ultérieure est facturée au tarif en vigueur. La place n'est pas réattribuée.
L'offre n'est ni cumulable avec une autre offre promotionnelle, ni cessible, ni convertible en numéraire. En cas de fraude avérée (comptes multiples, fausse identité professionnelle), l'Éditeur peut retirer la remise après en avoir informé l'Artisan.
5. Souscription et formation du contrat
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace artisan. Le contrat est formé à la validation du paiement sur la page sécurisée du prestataire de paiement ; une confirmation est adressée par e-mail. L'Artisan garantit agir pour les besoins de son activité professionnelle, disposer du pouvoir d'engager son entreprise et fournir des informations exactes, notamment pour l'établissement des factures (dénomination, adresse, SIREN).
6. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour une période d'un mois ou d'un an selon le mode de paiement choisi, renouvelée tacitement pour une durée identique.
L'Artisan peut résilier à tout moment depuis son espace (portail de paiement) ou par e-mail à contact@alphasys.tech. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans frais ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période commencée.
L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'abonnement en cas d'impayé (article 8), de manquement grave aux CGV ou CGU ou d'usage frauduleux, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, sauf urgence liée à la sécurité du service ou de ses utilisateurs.
7. Paiement et facturation
Les paiements sont traités par Stripe. L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période mensuelle ou annuelle. Les affranchissements acceptés sont payables à la commande ; les appels Soline hors forfait sont facturés au début du mois suivant.
Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace artisan (portail de paiement). Elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que l'Éditeur bénéficie de la franchise en base.
8. Retard et défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, le prestataire procède à de nouvelles tentatives et l'Artisan en est informé. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
À défaut de régularisation dans les huit (8) jours suivant une mise en demeure (e-mail compris), l'accès à la création de nouveaux documents peut être suspendu, puis l'abonnement résilié. Les documents déjà émis restent consultables et exportables.
9. Recouvrement des créances de l'Artisan
La transmission d'un dossier de créance à un partenaire de recouvrement est subordonnée à l'acceptation expresse, par l'Artisan, d'un mandat de recouvrement. La rémunération du partenaire est prélevée sur les sommes effectivement recouvrées : aucun frais n'est dû en l'absence de recouvrement.
10. Modification des tarifs et des CGV
L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs et les présentes CGV. Toute modification est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant son application aux abonnements en cours. L'Artisan qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; à défaut, la modification s'applique à compter de la période suivante. Les avantages de l'article 4 sont maintenus dans les conditions qui y sont prévues.
11. Droit de rétractation
L'abonnement étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf dans le cas prévu à l'article L. 221-3 du Code de la consommation : contrat conclu hors établissement (par exemple lors d'une démonstration sur chantier), par un professionnel employant cinq salariés au plus, dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. L'Artisan concerné dispose alors d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, par e-mail à contact@alphasys.tech ; les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours.
12. Données de l'Artisan et fin du contrat
L'Artisan reste propriétaire de ses données. Il demeure seul tenu de conserver ses devis et factures pendant les durées légales (dix ans pour les pièces comptables) : il lui appartient de les exporter avant la fin de son abonnement. À sa demande adressée à contact@alphasys.tech dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat, l'Éditeur lui remet une copie de ses données dans un format exploitable. Passé ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation de l'Éditeur.
13. Responsabilité
Soline est un outil de gestion fourni en mode SaaS, avec une obligation de moyens. Les contenus produits par les fonctionnalités d'intelligence artificielle (brouillons de devis, estimations, messages pris par la secrétaire Soline) sont des propositions que l'Artisan vérifie et valide avant tout envoi ; il demeure seul responsable des devis, factures et engagements pris envers ses clients.
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non exportées). Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par l'Artisan au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance générale d'un opérateur de télécommunications ou d'hébergement.
14. Données personnelles
Les traitements réalisés par l'Éditeur sont décrits dans la Politique de confidentialité. Pour les données des clients de l'Artisan, l'Éditeur agit en sous-traitant dans les conditions de l'article 28 du RGPD, précisées à l'article 10 des CGU.
15. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable (contact : contact@alphasys.tech).
À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, et lorsque l'Artisan a la qualité de commerçant, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Carcassonne (article 48 du Code de procédure civile). Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@alphasys.tech.